C’est une excellente nouvelle pour toutes les personnes souhaitant changer leurs résidences principales sans pour autant avoir dépassé les 6 ans, et il y en a un bon nombre au vu des retours de nos lecteurs sur le sujet.
La loi des finances 2020 est venue au bon moment pour vous accompagner dans vos projets futurs. Vous pouvez à présent vendre votre résidence principale sans attendre la période incompressible de six ans ouvrant droit à l’exonération de la taxe sur profit immobilier (TPI).
En effet, la période de résidence minimale de six ans (dix ans, puis huit ans il y a quelques années) représentait souvent un obstacle pour vos projets futurs.
Le projet de loi ne fixe pas de durée minimale, ce qui implique que même au bout d’un an ou deux, par exemple, vous pouvez bénéficier de la mesure.
Première condition et pas des moindres : il faut s’engager à réinvestir le produit de la vente dans l’achat d’un nouveau logement destiné à être utilisé comme résidence principale.
Deuxième condition : l’acquisition du bien devra intervenir moins de six mois à compter de la date de vente.
Pratiquement, pour garantir la conclusion de la transaction dans les 6 mois, le montant de la TPI que vous devez payer devra être déposé chez le notaire jusqu’à l’acquisition de votre nouveau logement.
Passé ce délai, si aucun logement n’est acquis, le montant de l’IR sur profits fonciers est reversé au Trésor.
Troisième condition : le prix de vente est plafonné à 4 millions de DH.
Quatrième condition qu’il ne faut pas laisser sous silence : ce dispositif ne peut être utilisé qu’une seule fois dans votre vie.
Nous notons cependant deux points assez limitants pour la fluidification souhaitée du marché immobilier :
– le délai de 6 mois peut être trop court pour un processus d’acquisition mature à moins que vous ayez déjà repéré un bien immobilier avant la vente de votre résidence actuelle (pratiquement c’est un peu compliqué de trouver un « vrai » acheteur et un « vrai » vendeur qui maintiennent leurs promesses sur un délai court de moins de 6 mois …)
– le plafonnement à 4 millions de dirhams est assez limitant pour les propriétaires de villas en zone péri-urbaine comme à Bouskoura, Dar Bouazza, ou Mohammedia dont les valeurs dépassent souvent le plafond fixé. Ces derniers pourraient ne pas déclarer la totalité pour bénéficier de cet avantage.
Très bonne lecture à toutes et à tous.