Edito : La Taxe sur les  Terrains Non Bâtis

Afin de décourager la spéculation sur le foncier pour les terrains situés en milieu urbain uniquement, le dahir 1-07-195  du 30 novembre 2007 est venu instituer une taxe sur les terrains non bâtis.

Cette taxe s’applique donc aux superficies non bâties et les sommes exigées peuvent être très élevées surtout lorsqu’il s’agit de grandes superficies.

Selon l’article 168 de la loi 47-06, les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont fixés comme suit :

  • Zone immeuble : 4 à 20 DH/m2 ;
  • Zone villa, zone logement individuel et autres zones : 2 à 12 DH/m2 ;

Par exemple, pour un terrain de 2 hectares, le montant de l’impôt peut dépasser les 500.000 DH par an …

Ainsi, plus les surfaces sont grandes, plus les montants sont importants. Quelle que soit la raison pour laquelle le terrain n’est pas construit, le compteur fiscal continue de tourner …

Le législateur fiscal s’en tient strictement à la loi et ne fait pas de distinction entre les spéculateurs et les opérateurs qui constituent un stock de foncier pour réaliser des projets immobiliers ou des lots.

C’est une des raisons qui fait que certains promoteurs, pour éviter de subir cette taxe mal appliquée, qui dans certains cas dépasse la valeur du terrain, se voient acculés à la construction créant ainsi une suroffre à travers le pays. Toutes ces constructions émergent malgré une demande en logement qui n’évolue que très peu.

Le propriétaire du terrain non bâti est tenu de déclarer et de s’acquitter de cette taxe avant le premier avril de chaque année.

Au cas où cette déclaration n’est pas faite et que la taxe n’est pas payée en temps et en heure, une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire vient s’adjoindre au montant initial.

Le redevable doit, en cas de changement du propriétaire, établir une déclaration, de destination ou de cession du terrain, et ce dans un délai de 45 jours à compter de la date où a eu lieu l’un des changements précités

Bonne lecture.