A partir du 1er janvier 2019, les relations entre locataires (personnes morales) et bailleurs (personnes physiques) connaîtraient une grande nouveauté. Le projet de loi de finances prévoit pour les premiers l’obligation de procéder à une retenue à la source sur les loyers versés aux seconds. Les locataires deviendraient des collecteurs d’impôt pour le compte du Trésor. L’objectif étant de lutter contre la fraude fiscale.
La mesure a été adoptée par la Chambre des représentants. Reste maintenant à voir la position de la Chambre des conseillers, dont la Commission des finances a démarré l’examen du projet de loi de finances, jeudi 22 novembre. Mais tout laisse penser que cette disposition passera d’autant plus qu’elle a été introduite par le gouvernement, qui dispose de la majorité à la première Chambre.
Le montant du prélèvement, retenu dans la dernière version du projet de loi de finances, est donc de 10% sur les revenus fonciers dont le montant annuel brut imposable ne dépasse pas 120.000 DH et de 15% au-delà. Le taux d’IR unique actuellement ne sera plus en vigueur à compter du 1er janvier 2019. La nouvelle grille ne s’appliquera évidemment qu’aux revenus fonciers générés à partir de cette date.
Le locataire devra reverser ces retenues au Trésor avant la fin du mois suivant via la plateforme électronique de l’administration fiscale. Ce qui représente une nouvelle charge administrative pour les contribuables. Le défaut de versement dans les délais entraînera des pénalités et des majorations (articles 198 et 208).
La retenue à la source s’appliquera aux revenus fonciers versés à des particuliers par des personnes morales ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Evidemment, seules les structures ayant un identifiant fiscal sont habilitées à effectuer une retenue à la source.
Les personnes physiques qui louent des résidences à usage d’habitation ne sont pas concernées par le prélèvement à la source. Ils continueront d’effectuer leurs déclarations fiscales annuelles en tenant compte du nouveau barème qui prévoit la suppression de l’abattement de 40%. Les loyers seront taxés via une déclaration annuelle au taux de 15%. Ce qui entraîne une hausse de la taxation.
Très bonne lecture à toutes et à tous.
Yassine Maâninou