5 BONNES CHOSES A SAVOIR : LE NOUVEAU RÉGIME FISCAL DES REVENUS LOCATIFS

 

Les revenus fonciers étaient soumis à l’Impôt sur le revenu (IR) aux taux du barème progressif en vigueur, après l’application d’un abattement de 40% sur le montant brut imposable. Cette imposition se faisait sur la base de la déclaration annuelle du revenu global.
Pour simplifier et rationaliser la gestion de l’IR relatif à ces revenus, la loi de finances 2019 a modifié leur mode d’imposition et de recouvrement. Le nouveau régime concerne les revenus acquis à compter du 1er janvier 2019.

Les nouvelles dispositions ne concernent pas les revenus générés par les immeubles inscrits au patrimoine professionnel des personnes physiques, qui restent soumis à l’IR dans les conditions de droit commun (ils sont considérés comme des revenus professionnels).

Détermination du revenu brut imposable
S’agit du montant brut total des loyers, augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires et diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires. Voici des exemples :
– Dépenses à inclure dans le revenu : prime d’assurance incendie, grosses réparations, travaux de construction ou d’aménagement…
– Dépenses à réduire du revenu : frais d’éclairage, de consommation d’eau et de chauffage, rémunération du concierge, achat de produits d’entretien, frais de syndic, taxes locales…
Le revenu brut imposable ne bénéficie plus de l’application de l’abattement de 40% pour la détermination du revenu net imposable.

Taux d’imposition

Depuis le début de l’année, les revenus fonciers bruts imposables sont soumis à l’IR selon les taux libératoires proportionnels suivants :
– 10% pour les revenus fonciers bruts imposables inférieurs à 120.000 DH.
– 15% pour les revenus fonciers bruts imposables égaux ou supérieurs à 120.000 DH.

Exonération

Depuis le début de l’année, les revenus fonciers annuels bruts imposables sont exonérés quand ils n’excèdent pas 30.000 DH.
L’exonération est valable même dans le cas de plusieurs revenus fonciers dont le cumul est inférieur ou égal à ce seuil. Le contribuable doit toutefois déposer sa déclaration annuelle des revenus fonciers conformément au nouveau Code général des impôts (article 82 ter).
Lorsque le montant des revenus excède 30.000 DH, l’impôt est calculé sur le montant global. Autrement dit, le seuil d’exonération n’est pas retranché de la base de calcul de l’IR.
– Cas des contribuables disposant de plusieurs revenus fonciers exonérés : souscrire la déclaration tel que précisé ci-dessous, et verser spontanément l’impôt dû au titre du cumul des revenus, lorsque ce cumul dépasse le seuil exonéré de 30.000 DH.
– Cas des contribuables disposant de revenus autres que fonciers : le bénéfice du seuil exonéré n’est pas cumulable avec l’exonération prévue pour d’autres revenus (salariaux ou professionnels). Ainsi, le revenu foncier est imposable quel que soit son montant, lorsque le contribuable dispose d’autres revenus au titre desquels il a bénéficié du seuil d’exonération de 30.000 DH.

Déclaration et versement de l’impôt

Déclaration et retenue à la source :
Les personnes morales ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui prennent en location des biens immeubles mis à leur disposition par des personnes physiques, sont tenues de :
Opérer une retenue à la source de l’impôt dû par les propriétaires.
– Verser l’impôt à l’administration avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée.
Souscrire une déclaration au titre des revenus fonciers annuels bruts imposables auprès de l’administration, avant le 1er mars de chaque année.                Dispense de la retenue à la source :
Les personnes physiques propriétaires ou usufruitiers de biens immeubles mis en location peuvent opter pour le paiement spontané de l’impôt sur les revenus fonciers en question.
Ils doivent en formuler la demande, de manière électronique ou sur support papier, auprès de l’administration

Sanctions

En cas de paiement tardif de l’impôt :                                                                                        – Pour les paiements spontanés :
une pénalité de 10% ou de 5% selon le cas, et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire sont applicables, au montant des versements effectués, en totalité ou en partie.

– Pour la retenue à la source : une pénalité 20% en cas de défaut de versement ou de versement hors délai par le locataire responsable de la retenue à la source.