Du nouveau pour les contrats de bail

Les propriétaires qui préfèrent payer eux-mêmes l’IR sur les revenus fonciers, ont l’obligation de fournir à leur locataire une déclaration d’option. Il s’agit d’un document obligatoire que les locataires doivent recevoir de la part des propriétaires, afin d’éviter un prélèvement de l’IR à la source. L’inobservance de cette règle peut entraîner des sanctions prévues par le CGI.