Edito : L’IR sur les revenus fonciers ?

Retenue à la source de l’IR sur les revenus fonciers, changement de la grille de taxation… le fisc affûte ses armes contre la fraude en matière de déclaration des loyers et de paiement de l’impôt. Les aménagements introduits dans la loi de finances 2019 devraient assurer une recette additionnelle de plus de 800 millions de DH, essentiellement des revenus potentiels non déclarés.

La retenue à la source de l’IR sur les loyers, qui s’applique dès ce mois de janvier, permettra de mieux traquer la fraude. Cette retenue à la source doit être opérée par les locataires personnes morales et les personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du résultat net réel. Ils doivent collecter l’IR sur les revenus fonciers pour le compte du Trésor.

« La retenue à la source au titre des revenus fonciers doit être opérée par les contribuables sans préjudice de l’application des sanctions prévues à l’article 198 du Code général des impôts », souligne l’article 160 bis de la loi de finances. Mais lorsque les propriétaires personnes physiques optent pour le paiement spontané de l’impôt (article 173-I), les locataires sont dispensés de cette retenue à la source.

Dans les deux cas de figure, la déclaration est obligatoire et doit être déposée auprès des impôts avant le 1er mars de chaque année (article 154 bis de la loi de finances 2019 et 82 ter). Le locataire qui opère la retenue à la source doit indiquer dans sa déclaration les loyers annuels pour leur montant brut, le montant annuel des loyers versés ainsi que le montant de la retenue à la source correspondante.

Le défaut de déclaration expose à des majorations calculées sur le montant des droits correspondants aux revenus fonciers objets des infractions : 5% si elle est effectuée avec 30 jours de retard, 15% si le dépôt intervient après 30 jours et 20% dans le cas d’une imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, de déclaration incomplète ou insuffisante.

La taxation des revenus fonciers connaît aussi un changement de fond.

D’abord, l’abattement de 40% est supprimé. Ensuite, le barème progressif prévu à l’article 73-I ne s’applique plus. Il est remplacé par un barème proportionnel  applicable à partir du mois de Janvier et composé de deux nouveaux taux : 10 % sur les revenus fonciers dont le montant annuel brut imposable est inférieur à 120.000 DH et 15% au-delà.

Ceux dont les revenus fonciers annuels bruts sont inférieurs à 30.000 DH vont continuer à bénéficier de l’exonération. Mais à condition qu’ils ne disposent pas d’autres sources de revenus.

Bonne lecture.