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Juil
28

Immobilier: Amendement de la loi spoliatrice

Le code des droits réels (hypothèque, droits de propriété, d’usage…) vient d’être amendé par la Chambre des représentants. Sa commission justice, législation et droits de l’Homme l’a adopté à l’unanimité. Le nouvel article 4 du code des droits réels impose l’établissement d’un acte authentique pour toute opération immobilière. Y compris lorsqu’il s’agit d’une procuration. Les usagers devront recourir obligatoirement au service des adouls et notaires. Dans le cas contraire, la loi prévoit la nullité de l’acte. Le nouveau texte devra être adopté en assemblée plénière avant son transfert à la Chambre des conseillers.

Source : http://www.leconomiste.com/flash-infos/immobilier-amendement-de-la-loi-spoliatrice

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